Mariage & PACS

Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour concrétiser votre échange de consentement.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.

Dès validation du dossier complet, une date pourra être fixée.

Pour vous marier, vous devez :

• être âgé de 18 ans au moins, ou être émancipé ;
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère) ; par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
• être domicilié sur la commune ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux ;
  Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
  Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile (art. 74 C. Civ).

Les pièces administratives qui vous seront demandées :

• La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).
• Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements.
• Une attestation sur l’honneur de domicile.
• Deux justificatifs récents de domicile (par exemple une attestation d’assurance habitation, une attestation d’un fournisseur d’énergie, une quittance de loyer, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, etc.) et, le cas échéant, de résidence (moins de 3 mois à la date de clôture du dossier de mariage).
• L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de renouvellement du titre de séjour).
• Une photocopie de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
• La fiche de renseignements communs des futurs mariés.

Les cas particuliers

• Vous êtes veuf(ve) : produire l’acte de décès du précédent conjoint.
• Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance à jour (le jugement définitif du divorce et certificat de non appel pour les étrangers).
• Vous faites établir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire.
• Vous avez des enfants communs nés avant le mariage : produire le livret de famille et les copies intégrales des actes de naissance de chaque enfant.
• Vous êtes de nationalité étrangère : produire le certificat de coutume* ainsi que le certificat de célibat délivrés par votre consulat, datés de moins de 3 mois.
• Vous êtes militaire : vous pouvez vous marier librement, les militaires désirant se marier avec une personne de nationalité étrangère ainsi que ceux servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense.

* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au regard des lois du pays d’origine.

Les mairies comme les notaires ont la compétence de l'enregistrement, de la modification et de la dissolution des Pacs. Ce changement est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qu'est ce qu'un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En savoir plus

Comment conclure un Pacs à la Mairie des Ulis ?

• Pour pouvoir établir votre Pacs, l'officier d'état civil de votre mairie devra vérifier votre dossier. Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires : Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02 et formulaire cerfa n° 15725*02
• Il vous faudra ensuite prendre rendez-vous à la mairie et vous présenter ensemble, le jour de votre rendez-vous, devant l’officier de l’état civil de la mairie avec votre dossier.
• Après vérification des pièces originales que vous aurez renseignées au préalable, l’officier de l’état civil enregistrera votre déclaration conjointe et vous restituera votre convention de Pacs (pièce originale) avec le visa de la mairie.
• Un récépissé d’enregistrement vous sera également remis.

Pièces à fournir

L’enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous : 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

• Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02).
• Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour les partenaires de nationalité française :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance), en cas de :

• Naissance à l’étranger, s’adresser au Ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 09,
• veuvage : acte de décès du conjoint,
• divorce : mention de divorce sur l’acte de naissance,
• mention au Répertoire Civil (RC) : fournir l'attestation concernant la nature de cette mention à demander au TGI de votre lieu de naissance ou au Service Central de l’Etat Civil si vous êtes né à l'étranger.

Pour les partenaires de nationalité étrangère :

Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois.

Si l’acte est en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction en français établie :

• soit par un traducteur assermenté en France,
• soit par le consulat ou ambassade en France.

Ou l’extrait de naissance plurilingue datant de moins de 6 mois délivré par la Mairie du lieu de naissance, en cas de :

• Veuvage : acte de décès du conjoint.
• Divorce : l’acte de mariage avec la mention du divorce ou le jugement de divorce accompagné de son caractère définitif.

Selon certain pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou est dispensé

• Certificat de coutume datant de moins de 3 mois, établi par les autorités compétentes (consulat ou l’ambassade du pays concerné en France).
• Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service Central d'État Civil de Nantes (SCEC).
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle.

Cette attestation doit-être demandée par courrier ou courriel au : Service Central d'État Civil, Répertoire civil, Ministère des Affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 Tel : 08 26 08 06 04 - Fax : 02 51 11 36 99 Email : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

En cas de statut de réfugié ou apatride :

• Extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), 201 rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, cedex
• Certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois à demander au Service Central d'État Civil. Vous êtes dispensé(e) de la production du certificat de coutume/célibat

Attention : selon les cas, les pièces à fournir peuvent varier.
N'hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès du service Etat Civil au 01 69 29 34 75 / 01 69 29 34 00

> Détails des pièces à fournir